Q-2, r. 16 - Règlement sur les effluents liquides des raffineries de pétrole

Article 28 Versions de la disposition

2013-07-18

28. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 750 $ dans le cas d’une personne physique ou de 3 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  de traiter, conformément à l’article 13, les eaux usées provenant des équipements sanitaires qui y sont visés;

2°  d’effectuer, selon les conditions prescrites, les mesures visées par l’article 14 ou 15.

D. 663-2013, a. 5.